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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-72.01, r. 1.1 - Règlement des cours municipales
Article 33
Versions de la disposition
33. Décorum. Le juge peut rendre toute ordonnance afin d’assurer la saine administration de la justice, la sérénité des audiences, le décorum, la sécurité, le bon ordre, ainsi que le respect des droits des parties ou de leurs avocats.
L’huissier-audiencier, ou tout agent veillant à la sécurité, doit s’assurer que le décorum et le bon ordre soient respectés. Il veille à ce que le silence soit maintenu et que les personnes présentes à l’audience soient assises convenablement. Il assiste le juge dans l’application du présent règlement et des Lignes directrices concernant l’utilisation des technologies en salle d’audience.
En vig.: 2021-09-16
33. Décorum. Le juge peut rendre toute ordonnance afin d’assurer la saine administration de la justice, la sérénité des audiences, le décorum, la sécurité, le bon ordre, ainsi que le respect des droits des parties ou de leurs avocats.
L’huissier-audiencier, ou tout agent veillant à la sécurité, doit s’assurer que le décorum et le bon ordre soient respectés. Il veille à ce que le silence soit maintenu et que les personnes présentes à l’audience soient assises convenablement. Il assiste le juge dans l’application du présent règlement et des Lignes directrices concernant l’utilisation des technologies en salle d’audience.
